Services publics
Madame la
Ministre ,
Le vote du 22 novembre dernier en commission du Marché intérieur du parlement européen sur la proposition de directive « Bolkestein » inquiète tous ceux pour qui des services publics forts sont une condition nécessaire au maintien de notre modèle social européen. Les rapports de force au parlement européen étant ce qu’ils sont, les amendements votés n’ont que très peu diminué les risques de « détricotage » de nos services publics.
Le champ d’application de la directive n’est toujours pas clairement défini. Si les services d’intérêt général (SIG) ne sont pas concernés par cette proposition de directive, aucune définition précise n’en a encore été donnée. Il semble, par exemple, que l’enseignement fondamental soit considéré comme un SIG. Y a-t-il consensus au niveau de l’Union sur ce point ? Qu’en est-il des autres domaines qui concernentla Communauté française
comme, par exemple, l’enseignement supérieur, l’enseignement à distance,
l’enseignement pour les adultes ou la culture ?
Depuis le début, nous prônons l’adoption d’une directive-cadre sur les SIG qui permettrait de différencier clairement les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général. Bien sûr, nous plaidons pour que les SIG incluent l’enseignement, obligatoire et supérieur, la culture, l’audiovisuel et la santé.La Commission
du Marché intérieur a amendé le texte original afin d’exclure l’audiovisuel, la
santé et les jeux de hasard du champ de la directive. C’est une bonne chose.
Reste à voir si ces secteurs ne seront pas réintroduits dans le champ de la
directive lors du vote en séance plénière du Parlement européen.
Par ailleurs, le principe du pays d’origine semble être maintenu, même s’il connaît quelques dérogations. Le risque de dumping reste dès lors élevé. Madame la ministre, au vu des évolutions récentes, pouvez-vous nous donner la position du gouvernement dela Communauté française
dans ce dossier ?
Enfin, le Conseil européen s’est réuni les 15 et 16 décembre derniers. La proposition de directive a-t-elle fait l’objet de discussions, mêmes informelles, entre les États membres ? Pouvez-vous nous éclairer sur la position des différents États membres par rapport à la proposition de directive ?
En effet, voici quelques mois, plusieurs gouvernements avaient laissé entendre qu’ils s’opposeraient à ce projet. La directive fait pourtant son petit bonhomme de chemin.
Y-a-t-il convergence de vue au plan belge sur la position adoptée face à cette proposition de directive ? Je crains que non. J’en veux pour preuve que la discussion d’une résolution déposée au parlement dela Région bruxelloise a
soulevé des problèmes de la part de collègues du VLD. Comment définir alors une
position belge ? La
Communauté flamande a-t-elle la même vision que la Communauté française
des implications d’une telle directive sur nos compétences ?
Le vote du 22 novembre dernier en commission du Marché intérieur du parlement européen sur la proposition de directive « Bolkestein » inquiète tous ceux pour qui des services publics forts sont une condition nécessaire au maintien de notre modèle social européen. Les rapports de force au parlement européen étant ce qu’ils sont, les amendements votés n’ont que très peu diminué les risques de « détricotage » de nos services publics.
Le champ d’application de la directive n’est toujours pas clairement défini. Si les services d’intérêt général (SIG) ne sont pas concernés par cette proposition de directive, aucune définition précise n’en a encore été donnée. Il semble, par exemple, que l’enseignement fondamental soit considéré comme un SIG. Y a-t-il consensus au niveau de l’Union sur ce point ? Qu’en est-il des autres domaines qui concernent
Depuis le début, nous prônons l’adoption d’une directive-cadre sur les SIG qui permettrait de différencier clairement les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général. Bien sûr, nous plaidons pour que les SIG incluent l’enseignement, obligatoire et supérieur, la culture, l’audiovisuel et la santé.
Par ailleurs, le principe du pays d’origine semble être maintenu, même s’il connaît quelques dérogations. Le risque de dumping reste dès lors élevé. Madame la ministre, au vu des évolutions récentes, pouvez-vous nous donner la position du gouvernement de
Enfin, le Conseil européen s’est réuni les 15 et 16 décembre derniers. La proposition de directive a-t-elle fait l’objet de discussions, mêmes informelles, entre les États membres ? Pouvez-vous nous éclairer sur la position des différents États membres par rapport à la proposition de directive ?
En effet, voici quelques mois, plusieurs gouvernements avaient laissé entendre qu’ils s’opposeraient à ce projet. La directive fait pourtant son petit bonhomme de chemin.
Y-a-t-il convergence de vue au plan belge sur la position adoptée face à cette proposition de directive ? Je crains que non. J’en veux pour preuve que la discussion d’une résolution déposée au parlement de
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Dessin réalisé par SERDU lors d'un colloque qui s'est tenu au Parlement de la Communauté française sur la diversité culturelle.