Social
- Interpellation de Véronique JAMOULLE à Marie Arena, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale relative aux "exclusions scolaires" [13/12/06]
Madame la
Ministre,
Je tiens à vous interpeller aujourd’hui, sur un sujet qui a
inévitablement retenu toute mon attention dans la presse la semaine
dernière : les exclusions scolaires.
La Libre
du 04.12 titrait ainsi, sur ce thème, « Exclus du système par
dizaines », « Ecartés, ils se retrouvent… à la maison » et « Un besoin urgent de transparence »,
où il était principalement question des exclusions pour troubles de
comportement.
La
Commission pour le droit à la scolarité, mise en place en
novembre 2005 sous l’impulsion du Délégué Général aux Droits de l’Enfant, et
qui a pour mission d’analyser les causes d’exclusion et de refus d’inscription
dans l’enseignement ordinaire et spécialisé, met en évidence plusieurs points
qui, je vous l’avoue sans vouloir tomber dans des excès d’alarmisme, me
préoccupent fortement, et légitimement me semble-t-il.
La jeune Commission s’est centrée sur la mise au point d’un
état des lieux des exclusions pour troubles du comportement. Il apparaît que,
bien trop souvent, des exclusions ne sont pas traitées dans les formes :
un simple courrier de la direction envoyé aux parents, voire un coup de
téléphone pour les informer que leur enfant est exclu de l’établissement
scolaire ; une absence de concertation avec les Centres PMS en la
matière ; des motifs invoqués qui sont flous et d’appréciation plus que
subjective ; etc.
D’après la directrice de la Commission, s’il n’y a
pas davantage d’exclusions pour troubles du comportement dans l’enseignement
spécialisé par rapport à l’enseignement ordinaire, il n’en reste pas moins que
les jeunes fréquentant l’enseignement spécialisé subissent tout
particulièrement l’impact de la mesure vu le manque de places
disponibles ; A titre d’exemple, pour reprendre l’article de la Libre, peut-on tolérer qu’un
enfant habitant Bruxelles et qui y fréquente l’enseignement spécialisé de type
3 (Troubles du comportement et caractériels – et un seul établissement
l’organise à Bruxelles) soit, une fois exclu de son établissement, redirigé en
Wallonie, voire en institut résidentiel pour éviter des heures de trajet ?
Il me semble aberrant, et même intolérable,
de savoir que
cet enfant pourrait même être orienté dans le
secteur psychiatrique juste pour
éviter de tels désagréments. Une orientation en
psychiatrie, cela marque un
individu ; dans tous les cas il est détaché de son
environnement habituel
et va devoir s’acclimater à un autre et porter cette
étiquette « d’élève à
problème psychiatrique ». Quelles sont ses chances de réinsertion après un
tel séjour? De tels agissements ne sont-ils pas en pleine contradiction avec
notre optique d’insertion et d’intégration ? Je sais les contextes
difficiles, mais peut-on pour autant tolérer que des problèmes structurels
prennent à ce point le pas sur des réalités humaines ? Et ce problème
n’est pas l’apanage du type 3 ; que deviennent les enfants qui fréquentent
l’enseignement spécialisé de type 8, une fois à l’issue du primaire, lorsqu’ils
ne sont pas aptes à suivre un enseignement secondaire ordinaire ?
Ce qui me préoccupe
aussi fortement, c’est que les exclusions concerneraient davantage les familles
les plus démunies ; et il y a là, vraiment, uns spirale de la
précarisation contre laquelle nous nous devons de mettre en ouvre les moyens de
la contrer.
Je continue de croire que l’école est un lieu d'intégration
et d'émancipation qui doit faire de nos enfants des citoyens responsables.
Alors, évidemment, si certains établissements en font un lieu de sélection sur
une base élitiste, et que ce sont les enfants des milieux défavorisés qui en
sont les premières cibles, alors nous devons faire en sorte de les soutenir
davantage.
Aussi, Madame la Ministre-Présidente :
Quelles sont les relations, ou modes de communication s’ils
existent, entre cette Commission, l’Administration et notamment la Commission de contrôle
de l’exclusion scolaire et votre cabinet ? Des réunions en concertation
sont-elles organisées ? Des pistes d’action en commun sont-elles dégagées
ou envisagées ?
Comment les données relatives aux motifs d’exclusions issues
de leur travail vont-elles être exploitées ? Si des recommandations sont
dégagées, quelle en sera leur usage ?
Confirmez-vous qu’il n’existe pas de relevé systématique ni
de statistiques valables sur le nombre d’enfants concernés ?
Si nous voulons davantage de transparence, il me semble
essentiel que ce gage d’efficacité concerne tous les réseaux. Qu’en
est-il dès lors de ladite transparence dans l’enseignement subventionné,
pour lequel les données sur l’exclusion ne sont pas disponibles ?
Que faire, concrètement, lorsqu’il est un fait avéré que la
procédure d’exclusion définie par le Décret
«Missions» du 24 juillet 1997 n'a
pas été respectée ? Lorsqu’il doit y avoir exclusion, comment inciter les
établissements scolaires à respecter la loi et utiliser ainsi la procédure
telle que définie par le Décret Missions, et éviter les prises de décision
arbitraires et basées sur des critères par trop subjectifs ? Comment
s’assurer que la concertation avec les Centre PMS a bien lieu, par
exemple ? L’exclusion définitive est à mon sens toujours, toujours une
mesure grave ; il y a des garants d’objectivité, en amont et en aval de
toute décision, dont j’estime que l’on ne peut pas se passer, il en va de
l’avenir d’un enfant !
Le décret que nous avons adopté lors de notre précédente
réunion de Commission de l’Education témoigne, évidemment, de l’intérêt
manifeste que nous avons pour mettre en place un système scolaire qui ne laisse
personne au bord du chemin. Parmi ceux-ci, les SAS sont un réponse, d’autres
aménagements doivent aussi pouvoir être faits.
En tant que mandataires politiques, nous sommes souvent
confrontés au désarroi de certains parents suite à l'exclusion de leur
enfant ; nous sommes aussi, à ce même titre, les représentants de toutes
ces personnes pour lesquelles nous travaillons par l’élaboration ou l’adoption
de décrets, afin d’améliorer, en matière d’Education, la qualité de vie
scolaire dans son ensemble, et ce, pour tous. Et si je tenais à ce point à vous
interpeller, Madame la
Ministre-Présidente, c’est parce que je suis convaincue que
nos préoccupations et nos priorités se rejoignent.
Nous le savons, à n’en pas douter nous devons continuer le
combat pour une école plus juste, de meilleure qualité, c’est bien votre axe de
travail, Madame la
Ministre-Présidente, la ligne directrice du Contrat pour
l’Ecole ; qualité, équité et efficacité.
Je souhaiterais connaître, Madame la Ministre-Présidente,
vos positions sur ce vaste sujet.