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Social



- Interpellation de Véronique JAMOULLE  à Marie Arena, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale relative  aux "exclusions scolaires" [13/12/06]
Séance plénière du 13 décembre 2006 - p.36



Madame la Ministre,
 
Je tiens à vous interpeller aujourd’hui, sur un sujet qui a inévitablement retenu toute mon attention dans la presse la semaine dernière : les exclusions scolaires.
 
La Libre du 04.12 titrait ainsi, sur ce thème, « Exclus du système par dizaines », « Ecartés, ils se retrouvent… à la maison » et  « Un besoin urgent de transparence », où il était principalement question des exclusions pour troubles de comportement.
 
La Commission pour le droit à la scolarité, mise en place en novembre 2005 sous l’impulsion du Délégué Général aux Droits de l’Enfant, et qui a pour mission d’analyser les causes d’exclusion et de refus d’inscription dans l’enseignement ordinaire et spécialisé, met en évidence plusieurs points qui, je vous l’avoue sans vouloir tomber dans des excès d’alarmisme, me préoccupent fortement, et légitimement me semble-t-il.
 
La jeune Commission s’est centrée sur la mise au point d’un état des lieux des exclusions pour troubles du comportement. Il apparaît que, bien trop souvent, des exclusions ne sont pas traitées dans les formes : un simple courrier de la direction envoyé aux parents, voire un coup de téléphone pour les informer que leur enfant est exclu de l’établissement scolaire ; une absence de concertation avec les Centres PMS en la matière ; des motifs invoqués qui sont flous et d’appréciation plus que subjective ; etc.
 
D’après la directrice de la Commission, s’il n’y a pas davantage d’exclusions pour troubles du comportement dans l’enseignement spécialisé par rapport à l’enseignement ordinaire, il n’en reste pas moins que les jeunes fréquentant l’enseignement spécialisé subissent tout particulièrement l’impact de la mesure vu le manque de places disponibles ; A titre d’exemple, pour reprendre l’article de la Libre, peut-on tolérer qu’un enfant habitant Bruxelles et qui y fréquente l’enseignement spécialisé de type 3 (Troubles du comportement et caractériels – et un seul établissement l’organise à Bruxelles) soit, une fois exclu de son établissement, redirigé en Wallonie, voire en institut résidentiel pour éviter des heures de trajet ?
 
Il me semble aberrant, et même intolérable, de savoir que cet enfant pourrait même être orienté dans le secteur psychiatrique juste pour éviter de tels désagréments. Une orientation en psychiatrie, cela marque un individu ; dans tous les cas il est détaché de son environnement habituel et va devoir s’acclimater à un autre et porter cette étiquette « d’élève à problème psychiatrique ». Quelles sont ses chances de réinsertion après un tel séjour? De tels agissements ne sont-ils pas en pleine contradiction avec notre optique d’insertion et d’intégration ? Je sais les contextes difficiles, mais peut-on pour autant tolérer que des problèmes structurels prennent à ce point le pas sur des réalités humaines ? Et ce problème n’est pas l’apanage du type 3 ; que deviennent les enfants qui fréquentent l’enseignement spécialisé de type 8, une fois à l’issue du primaire, lorsqu’ils ne sont pas aptes à suivre un enseignement secondaire ordinaire ?
 
 Ce qui me préoccupe aussi fortement, c’est que les exclusions concerneraient davantage les familles les plus démunies ; et il y a là, vraiment, uns spirale de la précarisation contre laquelle nous nous devons de mettre en ouvre les moyens de la contrer.
 
  
Je continue de croire que l’école est un lieu d'intégration et d'émancipation qui doit faire de nos enfants des citoyens responsables. Alors, évidemment, si certains établissements en font un lieu de sélection sur une base élitiste, et que ce sont les enfants des milieux défavorisés qui en sont les premières cibles, alors nous devons faire en sorte de les soutenir davantage.
 
Aussi, Madame la Ministre-Présidente :
 
Quelles sont les relations, ou modes de communication s’ils existent, entre cette Commission, l’Administration et notamment la Commission de contrôle de l’exclusion scolaire et votre cabinet ? Des réunions en concertation sont-elles organisées ? Des pistes d’action en commun sont-elles dégagées ou envisagées ?
 
Comment les données relatives aux motifs d’exclusions issues de leur travail vont-elles être exploitées ? Si des recommandations sont dégagées, quelle en sera leur usage ?
 
Confirmez-vous qu’il n’existe pas de relevé systématique ni de statistiques valables sur le nombre d’enfants concernés ?
 
Si nous voulons davantage de transparence, il me semble essentiel que ce gage d’efficacité concerne tous les réseaux. Qu’en est-il dès lors de ladite transparence dans l’enseignement subventionné, pour lequel les données sur l’exclusion ne sont pas disponibles ?
 
Que faire, concrètement, lorsqu’il est un fait avéré que la procédure d’exclusion définie par le Décret  «Missions»  du 24 juillet 1997 n'a pas été respectée ? Lorsqu’il doit y avoir exclusion, comment inciter les établissements scolaires à respecter la loi et utiliser ainsi la procédure telle que définie par le Décret Missions, et éviter les prises de décision arbitraires et basées sur des critères par trop subjectifs ? Comment s’assurer que la concertation avec les Centre PMS a bien lieu, par exemple ? L’exclusion définitive est à mon sens toujours, toujours une mesure grave ; il y a des garants d’objectivité, en amont et en aval de toute décision, dont j’estime que l’on ne peut pas se passer, il en va de l’avenir d’un enfant !
 
Le décret que nous avons adopté lors de notre précédente réunion de Commission de l’Education témoigne, évidemment, de l’intérêt manifeste que nous avons pour mettre en place un système scolaire qui ne laisse personne au bord du chemin. Parmi ceux-ci, les SAS sont un réponse, d’autres aménagements doivent aussi pouvoir être faits.
 
En tant que mandataires politiques, nous sommes souvent confrontés au désarroi de certains parents suite à l'exclusion de leur enfant ; nous sommes aussi, à ce même titre, les représentants de toutes ces personnes pour lesquelles nous travaillons par l’élaboration ou l’adoption de décrets, afin d’améliorer, en matière d’Education, la qualité de vie scolaire dans son ensemble, et ce, pour tous. Et si je tenais à ce point à vous interpeller, Madame la Ministre-Présidente, c’est parce que je suis convaincue que nos préoccupations et nos priorités se rejoignent.
 
Nous le savons, à n’en pas douter nous devons continuer le combat pour une école plus juste, de meilleure qualité, c’est bien votre axe de travail, Madame la Ministre-Présidente, la ligne directrice du Contrat pour l’Ecole ; qualité, équité et efficacité.
 
Je souhaiterais connaître, Madame la Ministre-Présidente, vos positions sur ce vaste sujet.





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