Services publics
Madame la
Ministre ,
La proposition de directive sur les services dans l’Union européenne est bien d’actualité, puisqu’elle a été votée en deuxième lecture lors de la séance plénière du Parlement européen d’hier, ce qui nous donne l’occasion d’aborder, une fois encore, cet important dossier.
La
Commission s’était engagée à présenter une déclaration écrite
afin de répondre à des questions jugées essentielles, comme l’éventualité d’une
harmonisation future de la législation relative à la prestation des services,
la neutralité de la directive par rapport aux droits du travail ou encore son
influence sur la prestation des services sociaux. Ce document devait être
présenté avant le vote en séance plénière.
Madame la ministre, avez-vous des informations concernant le contenu de cette déclaration ? Y a-t-il une évolution dans le chef des États membres pour l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général ? Le CGRI a récemment organisé une réunion d’information sur les services sociaux. Cette rencontre fut intéressante et didactique. D’après les experts présents, le projet semble remis, voire abandonné, pour en revenir aux services sociaux, qui posent d’autres problèmes et soulèvent d’autres inquiétudes.
Les différentes entités ont-elles tenu de nouvelle réunions de concertation ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ? Qu'en est-il de la position des Etats membres relative à l'exclusion des services qui concernent directement la Communauté française, la culture et l'enseignement supérieur ? En effet, certains documents, dont le questionnaire sur les serivices sociaux, me paraissent inquiétants...
La proposition de directive sur les services dans l’Union européenne est bien d’actualité, puisqu’elle a été votée en deuxième lecture lors de la séance plénière du Parlement européen d’hier, ce qui nous donne l’occasion d’aborder, une fois encore, cet important dossier.
Madame la ministre, avez-vous des informations concernant le contenu de cette déclaration ? Y a-t-il une évolution dans le chef des États membres pour l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général ? Le CGRI a récemment organisé une réunion d’information sur les services sociaux. Cette rencontre fut intéressante et didactique. D’après les experts présents, le projet semble remis, voire abandonné, pour en revenir aux services sociaux, qui posent d’autres problèmes et soulèvent d’autres inquiétudes.
Les différentes entités ont-elles tenu de nouvelle réunions de concertation ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ? Qu'en est-il de la position des Etats membres relative à l'exclusion des services qui concernent directement la Communauté française, la culture et l'enseignement supérieur ? En effet, certains documents, dont le questionnaire sur les serivices sociaux, me paraissent inquiétants...
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Dessin réalisé par SERDU lors d'un colloque qui s'est tenu au Parlement de la Communauté française sur la diversité culturelle.